Conditions générales D’UTILISATION UTILISATEURS PARTICULIERS

Date d’entrée en vigueur : 1^er mars 2022

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

TRAVAUX CASA met en place sur www.travauxcasa.com (ci-après le « Site »), une plateforme de mise en relation permettant à des particuliers majeurs (ci-après « Particulier » ou « Utilisateur »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des artisans professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après les « Artisans »), dans le but de réaliser des travaux (ci-après les « Travaux ») après proposition d’un devis par un Artisan à la suite d’une mise en relation assurée via le Site (ci-après, les « Services »).

Pour utiliser le Service, le Particulier doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Particulier (ci-après, les « CGU Particulier ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les devis acceptés par l’intermédiaire du Service entre les Particuliers et les Artisans sont quant à eux régis uniquement par les conditions proposées par l’Artisan, le Site étant une plateforme de mise en relation.

Les Services sont exploités par la société TRAVAUX CASA, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 895 292 159, dont le siège social est situé 6 rue d’Armaille – 75017 Paris (ci-après : « TRAVAUX CASA »).

TRAVAUX CASA peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 6 rue d’Armaille – 75017 Paris

Adresse électronique : support@travauxcasa.com

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

-          à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

-          à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

L’utilisation des Services permet à l’Utilisateur de s’inscrire sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’Utilisateur a également la possibilité de publier une demande de projet sans disposer d’un Espace Personnel sur le Site, étant entendu que certaines fonctionnalités ne pourront pas être proposées aux Particuliers ne disposant pas d’Espace Personnel.

La publication d’un projet entraîne automatiquement l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a également la possibilité, sans que cela ne soit une obligation, d’avoir un compte (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que TRAVAUX CASA juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur, ayant créé un compte via son Espace Personnel, peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur, grâce à son Espace Personnel pourra envoyer des demandes aux Artisans, voir des informations sur l’état de son projet (nombre de professionnels ayant répondu à son projet, nombre de demandes envoyées et à quels professionnels) et clôturer son projet ou donner un avis à un professionnel depuis son Espace Personnel.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter TRAVAUX CASA aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à TRAVAUX CASA le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que TRAVAUX CASA juge les plus appropriés.

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Particuliers de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Artisans en vue de proposer un projet de rénovation. Les Particuliers ayant besoin de réaliser des travaux peuvent publier un projet sur le Site en renseignant les informations concernant leurs projets (type de travaux, budget, ville, coordonnées…).

Après publication du projet par le Particulier, un Artisan pourra proposer un devis directement au Particulier, par tous moyens jugés utiles par ce dernier, en dehors du Site, correspondant à la demande du Particulier. Le Particulier reconnait que plusieurs Artisans peuvent répondre à sa demande de projet.

TRAVAUX CASA intègre également un système de notation permettant au Particulier d'évaluer la qualité de ses relations avec les Artisans.

Le Particulier a la possibilité de consulter le profil des Artisans et de manifester son intérêt via une notification auprès d’un Artisan pour un projet spécifique. Les coordonnées du Particulier ne seront communiquées à l’Artisan qu’après acceptation et validation par l’Artisan.  

Les transactions effectuées via le Service sont conclues directement entre le Particulier et l’Artisan. TRAVAUX CASA n'est en aucun cas revendeur des travaux de rénovation proposés par les Artisans par l'intermédiaire du Service et ne peut pas être tenu responsable en cas de litige. Le Particulier doit choisir lui-même l’Artisan avec lequel il souhaite collaborer, les Services de TRAVAUX CASA sont strictement limités à une mise en relation entre le Particulier et des Artisans.

Les Services de TRAVAUX CASA prennent fin automatiquement lorsque l'Artisan été mis en relation avec le Particulier. TRAVAUX CASA n'intervient pas dans la relation entre les deux parties, ni avant, ni pendant, ni après les travaux. TRAVAUX CASA décline toute responsabilité des conséquences directes ou indirectes de la mise en relation. Il est de la responsabilité du Particulier de vérifier les références, assurances et compétences des Artisans avec qui il décide de travailler. Le Particulier renonce engager la responsabilité de TRAVAUX CASA au motif d'une mauvaise expérience avec l'Artisan choisi par le Particulier à la suite de la mise en relation réalisée par TRAVAUX CASA

En cas de non-respect des présentes, TRAVAUX CASA se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Particulier concerné.

Chaque Particulier s'engage à conclure les travaux de rénovation en toute bonne foi.

Les Services sont fournis à titre gratuit.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i)         que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de TRAVAUX CASA font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

(ii)       que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à TRAVAUX CASA.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel s’il dispose d’un compte.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de TRAVAUX CASA ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à TRAVAUX CASA et aux Artisans toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services (type de travaux, budget, localisation…). Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec TRAVAUX CASA en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à TRAVAUX CASA qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de TRAVAUX CASA.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

-       des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

-       des Contenus contrefaisants,

-       des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

-       des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

-       des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

-       et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur garantit TRAVAUX CASA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que TRAVAUX CASA pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser TRAVAUX CASA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

-       l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

-       l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

-       l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

-       l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

-       les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

-       l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

-       et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de TRAVAUX CASA.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de TRAVAUX CASA, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TRAVAUX CASA ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, TRAVAUX CASA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i)    suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii)  supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

(iii) publier sur le site tout message d’information que TRAVAUX CASA jugera utile,

(iv)avertir toute autorité concernée,

(v)  engager toute action judiciaire.

TRAVAUX CASA s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

TRAVAUX CASA n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, TRAVAUX CASA ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à TRAVAUX CASA selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, TRAVAUX CASA se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

TRAVAUX CASA décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

TRAVAUX CASA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, TRAVAUX CASA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, TRAVAUX CASA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

TRAVAUX CASA ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par TRAVAUX CASA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

Enfin, TRAVAUX CASA décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Particuliers par l'intermédiaire de son Service avec les Artisans, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux travaux sera redirigée vers l’Artisan désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

Le Particulier est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager TRAVAUX CASA de tout dommage, perte, manque à gagner, que TRAVAUX CASA pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par le Particulier.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par TRAVAUX CASA au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de TRAVAUX CASA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

TRAVAUX CASA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

TRAVAUX CASA se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont TRAVAUX CASA sera seule juge.

TRAVAUX CASA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

TRAVAUX CASA n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

TRAVAUX CASA n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à TRAVAUX CASA par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

TRAVAUX CASA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Si le Particulier souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. 

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1^er mars 2022