Conditions générales D’UTILISATION ARTISAN

Date d’entrée en vigueur : 1^er mars 2022

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

 

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

 

TRAVAUX CASA met en place sur www.travauxcasa.com (ci-après le « Site »), une plateforme de mise en relation permettant à des particuliers majeurs (ci-après « Particulier »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des artisans professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après « Artisan » ou « Utilisateur »), dans le but de réaliser des travaux (ci-après les « Travaux ») après proposition d’un devis par un Artisan à la suite d’une mise en relation assurée via le Site (ci-après, les « Services »).

 

Pour utiliser le Service, l’Artisan accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Artisan (ci-après les « CGU Artisan ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

 

Les droits et obligations qui découlent de la relation entre TRAVAUX CASA et l’Artisan sont personnels, incessibles et non transférables.

 

Les devis acceptés entre les Particuliers et les Artisans sont quant à eux régis uniquement par les conditions proposées par l’Artisan, le Site étant strictement une plateforme de mise en relation.

 

Les Services sont exploités par la société TRAVAUX CASA, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 895 292 159, dont le siège social est situé 6 rue d’Armaille – 75017 Paris (ci-après : « TRAVAUX CASA »).

 

TRAVAUX CASA peut être contactée aux coordonnées suivantes :

 

Adresse postale : 6 rue d’Armaille – 75017 Paris

Adresse électronique : support@travauxcasa.com

 

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

 

-          à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

 

-          à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

 

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom/prénom/dénomination sociale, numéro de téléphone, numéro SIREN, adresse du siège social, photos portfolio, KBIS de moins de trois mois, CNI du représentant légal de la société, assurance décennale en cours de validité souscrite auprès d’un assureur reconnu et solvable, la photocopie d’un diplôme dans le bâtiment, ou les justificatifs des 4 ans d’expérience dans l’un des métiers).

 

Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Dès que l’inscription de l’Artisan est validée, son profil sera visible sur le Site (dénomination sociale, prestations proposées, avis et commentaires, portfolio…).

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que TRAVAUX CASA juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

 

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter TRAVAUX CASA aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à TRAVAUX CASA le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que TRAVAUX CASA juge les plus appropriés.

 

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Particuliers de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Artisans en vue de proposer un projet de rénovation. Les Particuliers ayant besoin de réaliser des travaux peuvent publier un projet sur le Site en renseignant les informations concernant leurs projets (type de travaux, budget, ville, coordonnées…).

 

Après publication du projet par le Particulier, un Artisan pourra proposer un devis par tous moyens jugés utiles par lui (à l’exception de l’interface du Site) correspondant à la demande du Particulier contre le paiement d’une somme visée sur le Site. Le paiement des frais demandés par TRAVAUX CASA permet à l’Artisan d’obtenir les coordonnées du Particulier.

 

L’Artisan a la possibilité de consulter gratuitement les demandes des Particuliers en fonction d’une recherche par critères (type de prestation, zone d’intervention…).

 

L’Artisan reçoit une notification lorsqu’un projet répondant à ses critères (type de prestations et zone d’intervention) est publié par un Particulier, lorsqu’un Particulier lui adresse directement une demande pour un projet, lorsque son solde bonus est crédité et lorsqu’il reçoit une évaluation d’un Particulier.

 

Il ne pourra accéder aux coordonnées du Particulier qu’après paiement de sa commande, étant entendu que le nombre de réponse possible par des Artisans à une demande d’un Particulier est limité conformément aux limites indiquées sur le Site.

 

L’Artisan a la possibilité de paramétrer les critères à partir de son Espace Personnel.

 

En cas de réponse rapide à une demande d’un particulier ou en cas de notes favorables, l’Artisan pourra obtenir des points bonus lui permettant d’utiliser les Services du Site sans avoir à débourser une somme d’argent, dans la limite de ses points bonus et des points bonus devant être utilisés pour répondre à un projet. Les points pouvant être gagnés et les possibilités de dépense des points sont précisés sur le Site, étant entendu que si un Artisan répond rapidement à la demande d’un particulier en utilisant ses points bonus, sa réponse ne sera pas éligible au versement de points bonus.

 

Il intègre également un système de notation permettant au Particulier d'évaluer la qualité de ses relations avec les Artisans.

 

TRAVAUX CASA se réserve le droit d’opérer le déréférencement de tout Artisan qui :

·         a un comportement nuisant à l’intégrité physique ou morale d’un Utilisateur

·         réalise des prestation souterraine, c’est à dire la réalisation d’un ouvrage chez un Particulier sans utiliser le Service de TRAVAUX CASA,

·         ne respecte pas de façon répétée les conditions générales du Site.

 

Le Particulier a la possibilité de consulter le profil des Artisans et de manifester son intérêt via une notification auprès d’un Artisan pour un projet spécifique. Les coordonnées du Particulier ne seront communiquées à l’Artisan qu’après paiement des frais de TRAVAUX CASA par l’Artisan. 

 

Les contrats de travaux de rénovation sont conclus directement entre le Particulier et l’Artisan. TRAVAUX CASA n'est en aucun cas revendeur des travaux de rénovation proposés par les Artisans par l'intermédiaire du Service.

 

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Particulier, TRAVAUX CASA se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l’Artisan concerné.

 

Chaque Artisan s'engage à conclure les travaux de rénovation en toute bonne foi.

 

 

Le prix des Services est indiqué sur le site.

 

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

 

TRAVAUX CASA se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par TRAVAUX CASA à tout moment, à sa libre discrétion.

 

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur via son Espace Personnel.

 

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

 

Le paiement s’effectue à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

 

Le paiement est mis en œuvre par un prestataire de paiement externe. Les coordonnées bancaires sont demandées à l’Utilisateur uniquement dans le cadre du paiement de sa commande.  S’il le souhaite, l’Utilisateur a également la possibilité d’enregistrer ses informations bancaires pour sa prochaine commande.

 

L’Utilisateur garantit à TRAVAUX CASA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le paiement du prix des Services puisse être effectué.

 

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

 

(i)     la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

 

(ii)   la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

 

(iii) la facturation au profit de TRAVAUX CASA d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

 

L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par TRAVAUX CASA.

 

TRAVAUX CASA se réserve la possibilité de résilier un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

 

(i)         que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de TRAVAUX CASA font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

 

(ii)       que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à TRAVAUX CASA.

 

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

 

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de TRAVAUX CASA ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

Les ouvrages, dont la technicité est avérée et reconnue, nécessitant un diplôme ou une formation spécifique, seront nécessairement effectués par des professionnels dûment habilités et formés pour ce faire, et soumis aux statuts légaux de leur profession (pour un exemple d’ouvrages effectués par des professionnels, et sans que cette liste soit limitative : travaux dits de plomberie, d’électricité, de menuiserie, de maçonnerie, de climatisation/chauffagiste, d’électronique etc.).

 

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

 

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

 

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir à TRAVAUX CASA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec TRAVAUX CASA en vue de la bonne exécution des présentes.

 

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

 

Il garantit à TRAVAUX CASA qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

 

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de TRAVAUX CASA.

 

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

 

-       des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

-       des Contenus contrefaisants,

-       des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

-       des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

-       des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

-       et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

 

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

 

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

L’Artisan doit s'identifier auprès des Particuliers comme agissant en qualité de professionnel. Il s'engage expressément à s'identifier comme agissant en qualité d’Artisan professionnel dès lors qu'il effectue des prises de contact par l'intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.

 

L’Artisan s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité artisanale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

 

L’Artisan s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux travaux de rénovation qu'il propose sur le Site.

 

L’Artisan s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Particuliers.

 

Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de TRAVAUX CASA ainsi qu'aux emails des Particuliers dans les meilleurs délais à compter de leur réception, et ce, en langue française.

 

Tout échange entre l’Artisan et TRAVAUX CASA est strictement confidentiel. L’Artisan s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

 

L’Artisan s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de TRAVAUX CASA.

 

L’Utilisateur garantit TRAVAUX CASA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que TRAVAUX CASA pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

 

Il s’engage à indemniser TRAVAUX CASA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

Sur le descriptif associé aux offres de rénovation qu'il propose sur le Site, l’Artisan s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Particuliers, tant sur les caractéristiques de l’offre de rénovation, les garanties associées ou son prix.

 

L’Artisan communique aux Particuliers toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles de l’offre de rénovation.

 

L’Artisan s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de travaux de rénovation qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit TRAVAUX CASA qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les travaux de rénovation.

 

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) TRAVAUX CASA pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Artisan en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

 

 

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

 

-       l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

-       l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

-       l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

-       l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

-       les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

-       l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

-       et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de TRAVAUX CASA.

 

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de TRAVAUX CASA, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TRAVAUX CASA ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, TRAVAUX CASA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

 

(i)    suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii)  supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

(iii) publier sur le site tout message d’information que TRAVAUX CASA jugera utile,

(iv)avertir toute autorité concernée,

(v)  engager toute action judiciaire.

 

TRAVAUX CASA s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

TRAVAUX CASA n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

 

En conséquence, TRAVAUX CASA ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

 

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à TRAVAUX CASA selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, TRAVAUX CASA se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

 

TRAVAUX CASA décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

TRAVAUX CASA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, TRAVAUX CASA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, TRAVAUX CASA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

TRAVAUX CASA ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par TRAVAUX CASA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 

L’Artisan garantit et indemnisera à première demande TRAVAUX CASA contre tout dommage subi par TRAVAUX CASA et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de TRAVAUX CASA à raison de la violation par l’Artisan d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Particulier, que ce dommage résulte de la proposition d’une rénovation, de l'utilisation faite par l’Artisan du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

 

La responsabilité de TRAVAUX CASA envers l’Artisan ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de proposer des devis de rénovation en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de TRAVAUX CASA ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Artisan.

 

TRAVAUX CASA décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Artisans et les Particuliers par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux travaux de rénovation, (description, livraison, etc.) qui serait portée à la connaissance de TRAVAUX CASA sera transmise à l’Artisan concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par TRAVAUX CASA au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de TRAVAUX CASA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

TRAVAUX CASA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

 

TRAVAUX CASA se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont TRAVAUX CASA sera seule juge.

 

TRAVAUX CASA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

 

TRAVAUX CASA n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

TRAVAUX CASA n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

 

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à TRAVAUX CASA par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

 

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

 

TRAVAUX CASA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

 

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

 

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1^er mars 2022