Conditions générales de vente ARTISAN

Date d’entrée en vigueur : 1^er mars 2022

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Artisans, des CGU Artisan, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre l’Artisan et TRAVAUX CASA. Elles ont vocation à régir les relations entre les Artisans et TRAVAUX CASA, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Particuliers et les Artisans.

Les relations entre les Particuliers et TRAVAUX CASA sont régies par les CGU Particuliers.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Le fait que TRAVAUX CASA ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par TRAVAUX CASA ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par TRAVAUX CASA ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. TRAVAUX CASA ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

TRAVAUX CASA ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. TRAVAUX CASA ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Le Site est exploité par la société TRAVAUX CASA, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 895 292 159, dont le siège social est situé 6 rue d’Armaille – 75017 Paris (ci-après : « TRAVAUX CASA »).

TRAVAUX CASA peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 6 rue d’Armaille – 75017 Paris

Adresse électronique : support@travauxcasa.com

1.      Capacité juridique

Le Site est accessible :

-       A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

-       A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

2.     Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

1) L’Artisan sélectionne le ou les demandes des Particuliers.

2) Il confirme son choix et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.

3) L’Artisan, après paiement auprès de TRAVAUX CASA (en argent ou en points bonus), peut proposer un devis à un Particulier. Le devis devra être proposée par l’Artisan en utilisant les moyens qu’il juge utiles, à l’exception du Site.

Les demandes des Particuliers sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite maximum des réponses pouvant être proposées.

Pour passer une commande, l’Artisan doit sélectionner le projet de rénovation du Particulier de son choix.

Il peut accéder au récapitulatif de sa commande à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Compte tenu de la qualité de professionnel de l’Artisan, il ne dispose pas d’un droit de rétractation quant à sa commande. Sa commande ne pourra pas être remboursée pour quelque motif que ce soit, y compris si le Particulier n’accepte pas le devis proposé par l’Artisan

1.           Prix

Les prix sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

TRAVAUX CASA se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande.

2.     Modalités de paiement

La totalité du prix est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne Stripe ou avec des points bonus, en fonction de la situation de l’Artisan et du projet sélectionné par l’Artisan.

TRAVAUX CASA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

3.     Facturation

La facture correspondant aux commandes effectuée en euros  est disponible sur l’Espace Personnel de l’Artisan.

1.      Données à caractère personnel

TRAVAUX CASA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de Confidentialité ».

TRAVAUX CASA comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. TRAVAUX CASA s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

Dans le cadre de la Commande, TRAVAUX CASA a vocation à récolter des données personnelles. TRAVAUX CASA s’engage à protéger les données à caractère personnel.

Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). TRAVAUX CASA ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles.

Au stade de la Commande sur le Site, l’Artisan consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.

Les données personnelles récoltées par TRAVAUX CASA ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

2.     Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

L’Artisan peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à TRAVAUX CASA par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.

TRAVAUX CASA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.